La loi Bertrand du 29 décembre 2011 a introduit dans le Code de la Santé publique (article L. 1453-1) l’obligation pour les industriels du secteur de la santé de publier leurs liens avec un certain nombre de leurs partenaires y compris les professionnels de santé. Le Décret d’application relatif au volet transparence de la loi Bertrand dit « Sunshine Act à la française » a été adopté le 21 mai 2013.
Novastep® SAS s’engage à publier de façon semestrielle les éléments suivants sur le site internet public unique du gouvernement, dédié à la consultation des liens des industriels avec les professionnels de santé.
• L’existence des conventions conclues avec les professionnels de santé.
• Les avantages consentis aux professionnels de santé à partir d’un seuil de 10 euros TTC.
Conformément au décret, ces mêmes informations sont envoyées au Conseil de l’Ordre concerné pour publication.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 réformée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données vous concernant. Toutefois, il n’est pas possible d’exercer un droit d’opposition tel que précisé par la loi informatique et liberté. Pour exercer ce droit, vous pouvez formuler une demande de rectification en contactant Novastep®.