La loi Bertrand du 29 décembre 2011 a introduit dans le Code de la Santé publique (article L. 1453-1) l’obligation pour les industriels du secteur de la santé de publier leurs liens avec un certain nombre de leurs partenaires y compris les professionnels de santé. Le Décret d’application relatif au volet transparence de la loi Bertrand dit « Sunshine Act à la française » a été adopté le 21 mai 2013.
Novastep® SAS s’engage à publier de façon semestrielle les éléments suivants sur le site internet public unique du gouvernement, dédié à la consultation des liens des industriels avec les professionnels de santé.
• L’existence des conventions conclues avec les professionnels de santé.
• Les avantages consentis aux professionnels de santé à partir d’un seuil de 10 euros TTC.
Conformément au décret, ces mêmes informations sont envoyées au Conseil de l’Ordre concerné pour publication.
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